Conditions générales de vente – CGV
Objet
Les conditions générales de vente (ci-après “CGV “) s’appliquent à toutes les commandes de prestations et de produits conclues entre le Client (ci-après ” le Client “) et Gerhardt RENE Photographe (ci-après ” le Photographe “), Siret 811 360 643 00027, code APE 7420Z. La validation d’une commande de séance photo par mail entraîne l’entière adhésion aux présentes CGV.
Tarifs
Les prix de vente s’entendent TTC et sont ceux applicables au moment de la réservation de la prestation photographique.
Réservation
La réservation d’une prestation photo par le Client n’est définitive qu’à l’encaissement d’un acompte correspondant à 20% du montant total de la formule choisie. Le reste du solde sera à verser au plus tard le jour de la prestation.
Commande
Toute commande passée par le Client est ferme et définitive, et entraîne son adhésion aux CGV.
Délai de Rétractation
Conformément à l’article 121-20-2 du Code de la Consommation, le droit de rétractation après réalisation de la prestation ne pourra être exercé pour la nature des prestations fournies par le Photographe, car considérés comme étant nettement personnalisés.
Délais de Réalisation
Les délais sont donnés à titre indicatif, et aucun dédommagement ne pourra être demandé au Photographe si le délai venait à être dépassé.
Traitement des Fichiers Numériques
Les fichiers sont conservés durant 1 an par le Photographe; au-delà ils pourront être détruits.
Livraison
Le Client est informé que les photos seront effectivement livrées une fois encaissée la totalité de la somme due.
Impression des Photos
Si le Client tient à imprimer lui-même ses produits (livres et tirages) grâce aux fichiers numériques Haute Définition qu’il a acquis, le Photographe décline toute responsabilité quant au résultat obtenu dans un laboratoire autre que celui proposé par le Photographe.
Force majeure et Conditions climatiques
Est considéré comme force majeure un évènement extérieur imprévisible et rendant impossible l’exécution de la prestation (accident ou catastrophe naturelle). Chacune des parties pourra opposer ce droit dès lors où la force majeure est caractérisée.
Propriété intellectuelle
Les photographies réalisées lors d’une prestation avec le Client sont protégées selon les règles des articles L 121-1 et la loi du 11 mars 1957 (Code de la Propriété Intellectuelle et Droits d’Auteur). Même après cession des fichiers numériques de type jpeg, les photographies restent la propriété intellectuelle du Photographe et ne sont en conséquence pas libres de droit. Aucun fichier brut dénommé fichier RAW ne pourra être cédé au Client.
L’usage commercial par le Client des photographies n’est pas autorisé, et doit faire l’objet d’un nouvel accord écrit avec le Photographe.
Le Client est libre dans l’utilisation des fichiers numériques dans le cadre privé exclusivement.
Le Client conserve son droit inaliénable à l’image en toute circonstance, tout temps et tout lieu. Le Client déclare être majeur, poser librement pour des photos, et autoriser les prises de vues. Lorsque le modèle est mineur, les représentants légaux déclarent être majeurs et autoriser les prises de vues de leur enfant.
Le Photographe utilisera les images réalisées lors de sa prestations à des fins de communication dans le cadre de la promotion de son activité uniquement (site web, pages professionnelles sur des réseaux sociaux, publicités, expositions, cartes de visite, etc.).
Loi applicable
Toutes les prestations réalisées par le Photographe sont soumises à la loi française. Les parties s’engagent, avant toute action judiciaire, à soumettre leur différent au médiateur désigné par les organismes représentatifs des Photographes professionnels. Pour toutes les contestations relatives à l’application des présentes CGV ou des prestations réalisées par le Photographe, il sera fait appel au tribunal de commerce compétent pour régler le litige. – CGV